Fiscalité

A B C D E F G H I J L M N P Q R S T V Z

A

• Abattement personnel : Montant déduit du revenu imposable d’un contribuable pour réduire l’impôt à payer.
• Abri fiscal : Stratégie ou produit réduisant légalement l’impôt à payer.
• Accord de double imposition : Convention bilatérale visant à éviter la double taxation entre deux pays.
• Acomptes provisionnels : Versements d’impôts effectués à l’avance sur le revenu prévu.
• Actif amortissable : Bien pouvant être amorti dans les déclarations fiscales.
• Activité indépendante : Activité générant un revenu sans lien d’emploi formel.
• Ajustement fiscal : Modification du prix de vente pour refléter certaines obligations fiscales liées à un bien immobilier.
• Allègement fiscal : Mesure réduisant le montant d’impôt à payer.
• Allocation canadienne pour enfants : Prestations versées aux familles pour aider à subvenir aux besoins des enfants.
• Allocation pour soutien aux enfants handicapés : Montant supplémentaire versé aux familles ayant un enfant ayant une déficience.
• Amortissement fiscal : Réduction progressive de la valeur d’un bien pour fins fiscales.
• Amortissement immobilier : Répartition de la dépréciation d’un bien immobilier à des fins fiscales.
• Année d’imposition : Période de 12 mois pour laquelle l’impôt est calculé.
• Assujettissement fiscal international : Statut d’un contribuable imposable dans plus d’un pays.
• Auditeur fiscal : Agent chargé de vérifier les déclarations fiscales.
• Autocotisation : Processus par lequel un contribuable évalue lui-même les impôts à payer.
• Autoentreprise : Entreprise exploitée par une seule personne.
• Avantage fiscal : Bénéfice résultant d’une mesure fiscale favorable.
• Avantage imposable : Valeur monétaire d’un avantage reçu par un employé, ajoutée à son revenu imposable.
• Avis de cotisation : Document envoyé par l’ARC indiquant le calcul final de l’impôt.
• Avis de cotisation rectificatif : Document émis par l’ARC pour corriger une déclaration de revenus antérieure.
• Avis de nouvelle cotisation : Cotisation modifiée par l’ARC à la suite d’une vérification.
• Avis de vérification : Notification envoyée par l’ARC pour informer d’une vérification fiscale.
• Avis d’opposition : Document officiel pour contester une cotisation fiscale.

B

• Barème fiscal : Tableau indiquant les tranches de revenus et les taux d’imposition applicables.
• Base de taxation : Montant sur lequel est calculée la taxe (avant taxe).
• Base d’imposition : Montant du revenu sur lequel est calculé l’impôt.
• Base d’imposition mondiale : Principe selon lequel tous les revenus mondiaux d’un résident sont imposables.
• Bénéfice imposable : Revenu net d’une entreprise après déductions, soumis à l’impôt.
• Bénéfice net : Revenu d’un travailleur autonome après déduction des dépenses.
• Bien de remplacement admissible : Bien acquis pour remplacer un autre et permettre le report de l’impôt sur le gain.
• Bien détaxé : Bien dont le taux de taxe est de 0 %.
• Bien exonéré : Bien non soumis à la taxe, donc non admissible à un crédit de taxe.
• Bien familial : Biens détenus en commun par les conjoints et soumis à un traitement fiscal spécifique lors d’une séparation.
• Bien taxable : Bien assujetti à la TPS/TVH ou TVQ.
• Bonification fiscale : Mesure d’augmentation d’un crédit ou d’un remboursement d’impôt.
• Bordereau de versement : Document servant à effectuer un paiement à l’ARC.

C

• Catégorie de biens : Classe d’actifs définie par l’ARC pour le calcul de l’amortissement.
• Charge fiscale : Poids total des impôts supportés par un individu ou une entreprise.
• Charges sociales : Cotisations au RPC et au RRQ pour les revenus autonomes.
• Compte de retraite agréé (CRA) : Compte destiné à recevoir les cotisations de retraite d’un employeur.
• Compte de retraite immobilisé (CRI) : Compte destiné à conserver des fonds de retraite, avec restrictions de retrait.
• Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) : Compte dont les revenus de placement ne sont pas imposés.
• Conformité fiscale internationale : Respect des lois fiscales d’un pays étranger.
• Cotisation REER : Montant versé dans un Régime enregistré d’épargne-retraite.
• Cotisation arbitraire : Cotisation établie par l’ARC en l’absence de déclaration complète.
• Cotisation au Régime de pensions du Canada (RPC) : Obligation des travailleurs autonomes de contribuer deux fois.
• Crédit d’impôt : Réduction directe du montant de l’impôt à payer.
• Crédit de taxe sur les intrants (CTI) : Montant que les entreprises peuvent récupérer sur les taxes payées.
• Crédit d’impôt à l’investissement : Crédit offert aux entreprises pour encourager certains investissements.
• Crédit d’impôt étranger : Réduction d’impôt au Canada pour impôt payé à l’étranger.
• Crédit d’impôt non remboursable : Crédit d’impôt utilisé uniquement pour réduire l’impôt dû.
• Crédit d’impôt pour activités des enfants : Crédit pour les frais d’inscription à des activités physiques ou artistiques.
• Crédit d’impôt pour adoption : Crédit offert pour couvrir une partie des frais d’adoption.
• Crédit d’impôt pour aidants naturels : Réduction d’impôt accordée à ceux qui soutiennent un proche nécessitant des soins.
• Crédit d’impôt pour don de bienfaisance : Réduction d’impôt offerte pour les dons à des organismes reconnus.
• Crédit d’impôt pour frais de scolarité : Réduction fiscale liée aux frais de formation admissibles.
• Crédit d’impôt pour la rénovation verte : Crédit lié à des travaux écoénergétiques admissibles.
• Crédit d’impôt pour le transport en commun : Crédit aboli au fédéral mais encore présent dans certaines provinces.
• Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire : Crédit pour les dépenses liées à des rénovations facilitant l’accessibilité.
• Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation : Crédit offert aux primo-accédants pour encourager l’achat d’un logement.
• Crédit d’impôt pour maintien à domicile : Aide financière pour personnes âgées vivant à domicile.
• Crédit d’impôt pour personnes handicapées : Crédit d’impôt accordé aux personnes ayant une déficience physique ou mentale.
• Crédit d’impôt pour travailleurs indépendants : Crédit provincial ou fédéral visant à réduire le fardeau fiscal des autonomes.
• Crédit d’impôt remboursable : Crédit d’impôt qui peut générer un remboursement même sans impôt dû.
• Crédit pour TPS/TVH : Montant versé aux particuliers à revenu faible ou modeste pour compenser les taxes de vente.
• Crédit pour frais médicaux : Crédit d’impôt accordé pour les dépenses médicales admissibles.
• Crédit pour la taxe scolaire : Montant réducteur d’impôt lié à la taxe scolaire au Québec.
• Crédit pour travailleurs : Crédit d’impôt remboursable destiné aux personnes à faible revenu.

D

• Déclaration T2125 : État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession.
• Déclaration conjointe : Soumission commune des revenus de deux partenaires mariés ou conjoints de fait.
• Déclaration de biens étrangers : Obligation de déclarer les biens détenus à l’extérieur du pays.
• Déclaration de revenus : Document officiel permettant de calculer les impôts à payer ou les remboursements.
• Déclaration de taxe : Document soumis pour rendre compte des taxes perçues et payées.
• Déclaration de vente d’une résidence principale : Formulaire obligatoire à transmettre à l’ARC lors de la vente.
• Déclaration des biens numériques : Obligation possible pour les actifs numériques (ex. crypto) dans certains cas.
• Déclaration rectificative : Correction soumise à l’ARC après une déclaration de revenus erronée.
• Déduction REER : Réduction de revenu imposable équivalente à la cotisation versée.
• Déduction fiscale : Montant soustrait du revenu imposable, réduisant ainsi l’impôt dû.
• Déduction pour amortissement (DPA) : Montant déductible pour l’usure des actifs utilisés dans l’entreprise.
• Déduction pour bureau à domicile : Montant déductible si une partie du logement est utilisée à des fins professionnelles.
• Déduction pour bureau à domicile : Frais d’usage d’un espace personnel à des fins professionnelles.
• Déduction pour cotisations syndicales : Montant payé à un syndicat, déductible du revenu imposable.
• Déduction pour frais de déménagement : Dépenses déductibles liées à un changement de résidence pour emploi ou études.
• Déduction pour frais de formation : Montants payés pour améliorer les compétences professionnelles.
• Déduction pour frais de garde : Déduction des frais de garde d’enfants, sous certaines conditions.
• Déduction pour frais de repas et de déplacement : Dépenses admissibles dans l’exercice d’une activité autonome.
• Déduction pour frais de représentation : Frais engagés pour des repas d’affaires ou événements professionnels.
• Déduction pour frais de véhicule : Dépenses d’utilisation d’un véhicule à des fins professionnelles.
• Déduction pour frais d’intérêts hypothécaires : Déduction des intérêts payés sur un prêt hypothécaire admissible, dans certaines situations.
• Déduction pour frais juridiques : Déduction possible pour certains frais liés à des litiges fiscaux ou à la pension alimentaire.
• Déduction pour frais professionnels : Montants payés pour l’exercice d’une profession réglementée.
• Déduction pour outillage : Achat d’outils déductible selon certaines règles.
• Déduction pour petites entreprises : Taux réduit d’imposition pour les PME canadiennes admissibles.
• Déduction pour produits d’épargne retraite : Montants déductibles cotisés dans des régimes comme les REER.
• Déduction pour travailleurs déplacés : Dépenses admissibles pour les travailleurs éloignés de leur domicile.
• Déduction pour vêtements de sécurité : Montants payés pour l’achat de vêtements obligatoires pour le travail.
• Délai de prescription : Période maximale durant laquelle l’ARC peut modifier une déclaration.
• Dépense d’exploitation admissible : Dépense nécessaire à l’exploitation pouvant être déduite fiscalement.
• Dépenses admissibles : Dépenses reconnues par l’ARC pour une déduction ou un crédit.
• Dépenses médicales admissibles : Dépenses de santé pouvant être réclamées comme crédits d’impôt.
• Détaxation : Application d’un taux de 0 % à une vente taxable.
• Dividende déterminé : Dividende admissible à un crédit d’impôt bonifié.
• Dividende non déterminé : Dividende versé par une société privée non admissible à la bonification.
• Domicile fiscal : Endroit où une personne est considérée comme résidant aux fins fiscales.
• Double imposition : Imposition d’un même revenu dans deux juridictions fiscales.
• Droits de cotisation inutilisés : Sommes non versées au REER mais cumulables pour les années suivantes.

E

• Échange automatique de renseignements : Partage d’informations fiscales entre autorités fiscales étrangères.
• Enquête fiscale : Investigation menée par l’ARC sur des soupçons d’infraction fiscale.
• Étalement du revenu : Stratégie visant à répartir les revenus sur plusieurs années pour réduire l’impôt.
• État des résultats : Document comptable résumant les revenus et dépenses d’une entreprise.
• Évasion fiscale transfrontalière : Fuite illégale d’impôt impliquant des juridictions étrangères.
• Évitement fiscal international : Utilisation de stratégies légales pour réduire l’impôt à l’échelle mondiale.
• Examen fiscal : Revue des éléments d’une déclaration sans visite en personne.
• Exemption personnelle de base : Montant non imposable accordé à tous les contribuables.
• Exemption pour résidence principale : Exclusion du gain en capital sur la vente de la résidence principale.
• Exonération fiscale : Situation où certains revenus ou entités sont exclus de l’impôt.
• Expatrié fiscal : Personne ayant quitté le pays et cessé d’être résidente fiscale.

F

• Facteur d’équivalence : Montant réduit de droits REER à cause de cotisations à un régime de pension.
• Facturation autonome : Émission de factures par un travailleur autonome, incluant taxes le cas échéant.
• Facturation de la taxe : Mention et calcul des taxes sur une facture.
• Feuillet T3 : Relevé de revenus de fiducie.
• Feuillet T5 : Relevé de revenus de placement.
• Fiducie de revenu : Structure utilisée pour distribuer des revenus à des bénéficiaires.
• Fiducie testamentaire : Fiducie créée par un testament pour transférer des biens de manière fiscalement avantageuse.
• Fiscalité avantageuse : Régime fiscal favorable pour certains placements ou revenus.
• Formulaire RC59 : Autorisation pour qu’un représentant accède aux dossiers fiscaux d’une entreprise.
• Formulaire T1 : Formulaire de déclaration de revenus des particuliers au Canada.
• Formulaire T4 : Relevé de revenus d’emploi fourni par un employeur.
• Fraction imposable : Part des gains en capital qui est soumise à l’impôt.
• Fraction non imposable : Part du revenu qui n’est pas soumise à l’impôt.
• Fractionnement de revenu de retraite : Partage de certains revenus de retraite entre conjoints pour réduire l’impôt.
• Fractionnement du revenu : Stratégie fiscale visant à répartir le revenu entre les membres d’une famille pour réduire l’impôt global.
• Fraude fiscale : Action délibérée visant à tromper l’administration fiscale.

G

• Gain en capital différé : Gain non imposé immédiatement grâce à un mécanisme fiscal.
• Gain en capital immobilier : Plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier.

H

• Héritage non imposable : Somme reçue à titre successoral qui n’est généralement pas imposable au Canada.

I

• Imposition conjointe : Méthode de déclaration fiscale regroupant les revenus des deux conjoints.
• Imposition des dividendes : Règles fiscales s’appliquant aux dividendes reçus.
• Imposition des intérêts : Traitement fiscal des revenus d’intérêts.
• Imposition progressive : Système dans lequel le taux d’imposition augmente avec le revenu.
• Imposition sur les gains en capital : Taxe appliquée sur les profits tirés de la vente d’actifs.
• Impôt à payer : Montant final de l’impôt dû après déductions et crédits.
• Impôt foncier : Taxe prélevée sur la valeur des biens immobiliers.
• Impôt foncier municipal : Taxe imposée par une municipalité sur la valeur des biens immobiliers.
• Impôt minimum de remplacement : Impôt calculé différemment pour éviter les abus d’allégements fiscaux.
• Impôt retenu à la source à l’international : Prélèvement automatique d’impôt sur les paiements transfrontaliers.
• Impôt sur la spéculation immobilière : Impôt visant les reventes rapides de propriétés dans certaines provinces.
• Impôt sur le capital : Impôt basé sur la valeur des actifs d’une entreprise, plutôt que ses revenus.
• Impôt sur le revenu : Prélèvement obligatoire sur les revenus des particuliers et entreprises.
• Impôt sur les logements vacants : Taxe imposée sur les propriétés laissées inoccupées pendant une période prolongée.
• Impôt sur les non-résidents pour achat immobilier : Taxe supplémentaire imposée aux acheteurs étrangers.
• Impôt sur les successions : Impôt applicable dans certains pays sur les biens hérités, mais inexistant au Canada.
• Incitatif fiscal : Avantage offert pour encourager une activité économique spécifique.
• Inscription à la TPS/TVH : Processus d’enregistrement pour percevoir la taxe.
• Inscription aux taxes : Obligation de s’enregistrer à la TPS/TVH si revenu dépasse un seuil.
• Inspection fiscale immobilière : Vérification du respect des obligations fiscales liées à un bien immobilier.
• Intérêt sur solde dû : Intérêts imposés sur les montants impayés.

J

• Jugement fiscal : Décision judiciaire rendue dans un différend fiscal.
• Juridiction à faible fiscalité : Pays ou territoires avec un taux d’imposition très bas ou nul.

L

• Legs : Bien ou somme d’argent transféré par testament.
• Limite de cotisation : Montant maximal qu’un contribuable peut verser dans un régime enregistré.
• Litige fiscal : Conflit entre le contribuable et l’administration fiscale.
• Livre de comptes : Registre obligatoire des revenus et dépenses.
• Location à court terme : Location touristique soumise à des règles fiscales particulières.
• Logement locatif admissible : Propriété admissible à certaines déductions ou crédits fiscaux.

M

• Maison intergénérationnelle : Propriété pouvant donner droit à un crédit ou déduction spécifique selon les usages familiaux.
• Mandat de perquisition fiscal : Autorisation légale de fouille dans le cadre d’une enquête fiscale.
• Mécanisme d’autocotisation : Situation où l’acheteur calcule et paie lui-même la taxe.
• Médiation fiscale : Processus de règlement à l’amiable entre un contribuable et l’ARC.
• Montant pour aidant naturel : Crédit pour personnes soutenant un proche avec une incapacité.
• Montant pour conjoint : Crédit d’impôt pour un contribuable ayant un conjoint à faible revenu.
• Montant pour enfant mineur : Crédit d’impôt pour les enfants de moins de 18 ans à charge.
• Montant pour personnes à charge : Crédit d’impôt pour soutenir les personnes à charge admissibles.

N

• Neutralité fiscale : Principe selon lequel la fiscalité ne devrait pas influencer les choix économiques.
• Non-conformité fiscale : Non-respect des obligations déclaratives ou de paiement.
• Numéro de taxe : Numéro d’enregistrement fourni par l’ARC pour percevoir la TPS/TVH.
• Numéro d’assurance sociale (NAS) : Numéro unique utilisé pour administrer les impôts et prestations.
• Numéro d’entreprise : Numéro fourni par l’ARC pour identifier une entreprise autonome.
• Numéro d’identification fiscal (NIF) : Numéro utilisé à l’étranger pour identifier les contribuables.

P

• PAE (Paiement d’aide aux études) : Somme retirée d’un REEE pour financer les études.
• Paiements provisionnels : Versements périodiques d’impôts anticipés par les travailleurs autonomes.
• Paradis fiscal : Juridiction offrant une fiscalité avantageuse et peu de transparence.
• Partage de biens familiaux : Répartition des biens lors d’un divorce ou d’une séparation avec conséquences fiscales.
• Pénalité pour production tardive : Amende imposée pour déclaration non produite dans les délais.
• Pension alimentaire pour enfants : Paiement imposable ou non selon la date du jugement ou de l’accord.
• Pension alimentaire pour ex-conjoint : Paiement imposable et déductible selon certaines conditions.
• Période de déclaration : Fréquence à laquelle une entreprise déclare ses taxes (mensuelle, trimestrielle, annuelle).
• Période d’imposition : Intervalle de temps pour lequel le revenu est évalué à des fins fiscales.
• Perte d’entreprise : Excédent des dépenses sur les revenus d’une entreprise.
• Pertes en capital : Perte subie lors de la vente d’un actif à un prix inférieur à son coût d’achat.
• Pertes en capital sur immeuble : Perte déclarée lorsqu’un bien est vendu à perte.
• Placement enregistré : Placement détenu dans un compte enregistré (REER, CELI, etc.).
• Placement non enregistré : Placement détenu en dehors des comptes à avantages fiscaux.
• Plainte auprès de l’ombudsman des contribuables : Démarche pour signaler un traitement injuste par l’ARC.
• Planification fiscale internationale : Stratégie visant à minimiser les impôts sur les revenus étrangers.
• Plus-value immobilière : Différence positive entre le prix d’achat et de revente d’un immeuble.
• Prestation fiscale canadienne pour enfants : Aide financière versée aux familles avec enfants.
• Prestation imposable REER : Montant retiré d’un REER, généralement imposable.
• Prestation universelle pour enfants : Ancienne prestation remplacée par l’ACE, ayant des implications fiscales.
• Prestation universelle pour la garde d’enfants : Paiement destiné à aider aux frais de garde d’enfants.
• Prix de transfert : Fixation des prix entre entreprises affiliées dans différents pays.
• Programme des divulgations volontaires : Programme permettant de corriger volontairement des erreurs passées.

Q

• Quotient familial : Méthode de calcul de l’impôt prenant en compte les membres de la famille.

R

• Reçu officiel de don : Justificatif permettant de réclamer un crédit d’impôt pour un don fait à un organisme reconnu.
• Régime de retraite individuel (RRI) : Régime destiné aux propriétaires d’entreprises pour la retraite.
• Régime enregistré d’épargne-études (REEE) : Compte d’épargne à avantages fiscaux pour financer les études postsecondaires.
• Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) : Compte d’épargne à long terme pour les personnes handicapées.
• Régime fiscal : Ensemble de règles qui déterminent comment les impôts sont calculés et collectés.
• Règle de lieu de fourniture : Directive pour déterminer la province dans laquelle la taxe s’applique.
• Règlement fiscal : Accord conclu avec l’ARC pour régler un différend.
• Relevé 31 : Document utilisé au Québec pour le crédit d’impôt pour logement.
• Remboursement de dividendes : Mécanisme permettant aux sociétés de récupérer certains impôts payés.
• Remboursement de la TPS/TVH : Somme retournée au consommateur ou à l’entreprise.
• Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves : Remboursement partiel de taxes pour les acheteurs de nouvelles constructions.
• Remboursement d’impôt : Montant d’impôt payé en trop et remboursé par l’administration fiscale.
• Répartition fiscale : Ventilation du revenu de placement pour optimiser la fiscalité.
• Report de pertes : Transfert des pertes fiscales sur d’autres années pour réduire l’impôt.
• Représentant autorisé : Personne mandatée pour gérer les affaires fiscales au nom d’un contribuable.
• Requête en appel : Démarche judiciaire pour contester une décision de l’ARC.
• Résidence fiscale : Lieu où une personne est considérée comme contribuable pour des raisons fiscales.
• Résidence fiscale d’une société : Lieu où une entreprise est imposée en fonction de sa direction.
• Résidence secondaire : Propriété non principale soumise à l’impôt sur le gain en capital.
• Retard de traitement fiscal : Délai anormalement long dans le traitement d’un dossier par l’ARC.
• Retenue à la source : Impôt prélevé directement sur le revenu avant qu’il ne soit versé.
• Retenue fiscale sur héritage : Montant retenu par l’ARC sur certains transferts successoraux.
• Retrait HBP (Régime d’accession à la propriété) : Retrait d’un REER pour achat d’une première maison, sans impôt immédiat.
• Retrait REEP (Régime d’encouragement à l’éducation permanente) : Retrait d’un REER pour financer un retour aux études.
• Revenu actif : Revenu tiré d’activités normales de l’entreprise (ex. ventes, services).
• Revenu brut : Total des revenus avant déductions et impôts.
• Revenu de bien : Revenu passif tiré de la possession d’actifs (intérêts, loyers, etc.).
• Revenu de dividendes : Revenu provenant de la distribution des bénéfices d’une société.
• Revenu de placement : Revenus générés par des investissements (intérêts, dividendes, gains en capital).
• Revenu de placement imposable : Revenus générés par des investissements, soumis à l’impôt.
• Revenu de retraite admissible : Revenu provenant de pensions admissibles à un crédit d’impôt.
• Revenu de société : Revenu total généré par une société avant impôts.
• Revenu différé : Revenu reconnu dans une période future pour des raisons fiscales.
• Revenu d’un enfant rattaché : Revenu d’un enfant pouvant être ajouté au revenu des parents dans certains cas.
• Revenu étranger passif : Revenu de placements détenus à l’étranger.
• Revenu global : Total des revenus d’un contribuable avant toute déduction.
• Revenu imposable : Partie du revenu soumise à l’impôt après déductions.
• Revenu imposable d’un héritier : Revenu imposable gagné à partir des biens hérités (ex. revenus de placement).
• Revenu net : Revenu total après déductions fiscales et charges sociales.
• Revenu passif : Revenu généré sans effort actif continu (ex. : loyers, dividendes).
• Revenus bruts d’entreprise : Total des revenus sans déductions.
• Revenus de location : Revenus tirés de la location d’un bien immobilier, imposables.
• Revenus d’honoraires : Paiements pour services professionnels ou conseils.
• Revenus exonérés : Revenus qui ne sont pas soumis à l’impôt selon la loi.

S

• Sanction administrative : Pénalité non pénale imposée pour non-respect des obligations fiscales.
• Service taxable : Service soumis à la perception d’une taxe.
• Seuil d’inscription : Montant de ventes à partir duquel une entreprise doit s’inscrire aux taxes.
• Société de personnes : Structure d’entreprise où les revenus sont répartis entre associés.
• Société de placement : Entité dont l’objectif principal est l’investissement.
• Société privée sous contrôle canadien (SPCC) : Société privée admissible à certains avantages fiscaux.
• Statut de travailleur autonome : Reconnaissance juridique et fiscale de l’indépendance d’un professionnel.
• Structure de détention : Façon dont les actifs sont organisés pour optimiser la fiscalité.
• Subvention fiscale : Soutien financier accordé par l’État sous forme d’avantages fiscaux.
• Subvention pour rénovations résidentielles : Aide financière pour travaux domiciliaires pouvant être liée à la fiscalité.
• Supplément de taxe : Augmentation temporaire ou régionale du taux de taxe.

T

• Table des crédits d’impôt : Liste officielle des crédits d’impôt offerts par le gouvernement.
• Taux combiné de taxe : Taux total résultant de la TPS/TVH et TVQ appliquées ensemble.
• Taux de retenue à la source : Pourcentage prélevé à l’origine sur un paiement vers un pays étranger.
• Taux de taxe applicable : Pourcentage précis imposé à une transaction.
• Taux d’imposition combiné : Taux total d’imposition fédéral et provincial.
• Taux d’imposition des travailleurs autonomes : Taux basé sur le revenu net, similaire à un salarié mais sans retenue à la source.
• Taux d’imposition effectif : Pourcentage réel d’impôt payé sur le revenu total.
• Taux d’imposition progressif : Système où le taux d’imposition augmente avec le revenu.
• Taux d’inclusion des gains en capital : Pourcentage du gain en capital qui est imposable.
• Taux général d’imposition des sociétés : Taux standard d’imposition applicable aux revenus des sociétés.
• Taux marginal d’imposition : Taux appliqué à la dernière tranche de revenu gagné.
• Taxe de bienvenue : Droit de mutation immobilière payé à l’achat d’un bien.
• Taxe de vente harmonisée (TVH) : Taxe combinée fédérale et provinciale en vigueur dans certaines provinces.
• Taxe de vente provinciale (TVP) : Taxe provinciale distincte de la TPS dans certaines provinces.
• Taxe foncière scolaire : Impôt local affecté au financement du système scolaire.
• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Système de taxe similaire à la TPS, utilisé dans d’autres pays.
• Taxe sur les produits et services (TPS) : Taxe fédérale appliquée à la majorité des biens et services au Canada.
• Tenue de livres : Gestion comptable des activités professionnelles.
• Testament fiscalement efficace : Planification testamentaire optimisant l’impôt à payer par la succession.
• Traité fiscal : Accord entre deux pays sur les règles d’imposition.
• Traitement fiscal : Manière dont une situation ou un revenu est traité par la loi fiscale.
• Traitement fiscal des dépenses d’entreprise : Règles encadrant les déductions permises pour les travailleurs autonomes.
• Traitement fiscal des fiducies : Ensemble des règles fiscales s’appliquant aux fiducies.
• Transfert de biens entre conjoints : Transfert sans incidence fiscale immédiate entre époux ou conjoints de fait.
• Transfert de crédit d’impôt : Possibilité de transférer un crédit inutilisé à un proche.
• Transfert intergénérationnel : Passage d’un bien ou actif à la génération suivante avec report fiscal.
• Transparence fiscale : Degré de visibilité et d’échange d’informations entre administrations fiscales.
• Tribunal de l’impôt du Canada : Instance judiciaire spécialisée dans les litiges fiscaux.
• Trust étranger : Fiducie domiciliée à l’étranger soumise à déclaration.
• Tutelle fiscale : Administration des affaires fiscales d’un mineur ou adulte inapte.

V

• Valeur imposable d’un immeuble : Estimation officielle de la valeur d’un bien pour fins fiscales.
• Valeur successorale brute : Valeur totale des biens avant paiement des dettes et impôts.
• Valeur successorale nette : Valeur des biens restant après règlement des dettes et impôts successoraux.
• Vente à réméré : Mécanisme de vente avec option de rachat, utilisé pour des avantages fiscaux.
• Vente exonérée : Vente non taxable selon les règles fiscales.
• Vente taxable : Vente soumise à une taxe de consommation.
• Versements à l’ARC : Paiements périodiques ou ponctuels versés à l’Agence du revenu du Canada.
• Versements intermédiaires : Autre nom pour les acomptes provisionnels.

Z

• Zone de résidence désignée : Zone géographique donnant droit à des crédits ou déductions supplémentaires.
• Zone franche : Région où les impôts sont réduits ou suspendus pour favoriser l’activité économique.
• Zone offshore : Territoire où les règles fiscales sont distinctes du pays d’origine.